Natinf 25059
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 25059 ?
Le Natinf 25059 correspond au délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, incluant notamment le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 433-3 du Code pénal, il vise à protéger l’intégrité des acteurs judiciaires et de leur cercle proche dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25059 réprime les menaces de crime ou de délit dirigées contre les personnes ou les biens de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, une infraction prévue à l’article 433-3 du Code pénal. Cette disposition cible spécifiquement les proches du magistrat ou du juré, tels que le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne résidant à son domicile, afin de garantir leur sécurité et de préserver l’indépendance de la justice. L’infraction suppose une menace suffisamment précise et crédible, sans qu’il soit nécessaire que le crime ou le délit annoncé soit effectivement commis. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui constitue un délit puni de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.