Natinf 24035
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24035 ?
Le Natinf 24035 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal, réprimant des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité sur un membre de l’entourage d’un avocat, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. La qualification suppose un lien direct avec la qualité de proche de l’avocat, sans nécessité d’incapacité de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24035 correspond aux violences volontaires commises sans incapacité de travail sur une personne faisant partie de l’entourage d’un avocat, au sens de l’article 222-13 alinéa 1 4° ter du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les proches de l’avocat, qu’il s’agisse de son conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne vivant à son domicile. Les éléments constitutifs exigent un acte de violence physique ou morale, sans que celui-ci n’ait provoqué d’incapacité temporaire ou permanente pour la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des sanctions. Cette disposition vise à protéger l’intégrité des proches des auxiliaires de justice, en aggravant la répression des violences en raison de leur lien avec la profession d’avocat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.