Natinf 23985
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacité
Que signifie le Natinf 23985 ?
Le Natinf 23985 correspond au délit de violence commise sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles n'entraînant pas d'incapacité. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes physiques ou psychiques contre ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions, sans nécessité d'un arrêt de travail ou d'une incapacité temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23985 réprime les violences exercées contre un gardien ou un agent de surveillance d'immeubles lorsque ces actes ne provoquent pas d'incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, qui cible les agressions physiques ou morales commises à l'encontre de ces professionnels dans le cadre de leurs missions. Les violences peuvent prendre diverses formes, mais l'absence d'incapacité résultant de l'acte distingue ce délit d'autres qualifications plus graves. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que l'article 131-30 précise les modalités d'exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.