23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Informations générales
Code Natinf
23991
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Amende minorée
-
Forfaitaire
-
Majorée
-
Maximale
-
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Renseignements
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.221-6-1 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.235-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 28/07/2025 12:55 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
