23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Résumé
L'homicide involontaire commis par un conducteur refusant les vérifications de stupéfiants est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
23991
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 01/10/2025 14:14 | Robot | peines | Aucune | Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende |
| 01/10/2025 14:14 | Robot | resume | Aucune | L'homicide involontaire commis par un conducteur refusant les vérifications de stupéfiants est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. |
| 01/10/2025 14:14 | Robot | consequences | 4,5 | 5 |
| 28/07/2025 12:55 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
