Natinf 23981
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23981 ?
Le Natinf 23981 vise un délit réprimant les violences commises sur un gardien ou agent de surveillance d’immeubles ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 4° du code pénal, cible spécifiquement ces professionnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23981 correspond aux violences exercées sur un gardien ou un agent de surveillance d’immeubles, lorsqu’elles provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 4° du code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences visent des personnes chargées d’une mission de surveillance ou de sécurité dans le cadre de leur profession. Les éléments constitutifs incluent l’usage de violences physiques ou psychiques, la qualité de la victime (gardien ou agent de surveillance) et l’existence d’une incapacité, même temporaire. Les peines encourues peuvent être alourdies en fonction des circonstances, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, qui prévoient notamment des amendes et des peines complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.