Natinf 23979
Empoisonnement d'un pompier
Que signifie le Natinf 23979 ?
Le Natinf 23979 correspond au crime d'empoisonnement commis à l'encontre d'un sapeur-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 4° du Code pénal. Il vise l'administration de substances de nature à entraîner la mort, avec intention homicide, aggravée par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23979 réprime l'empoisonnement d'un sapeur-pompier, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un pompier, dans l'exercice ou à raison de ses fonctions, une substance susceptible de provoquer la mort, avec l'intention de donner la mort. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cet acte d'une simple administration dangereuse. L'aggravation spécifique liée à la qualité de la victime, agent chargé d'une mission de service public en situation de secours, renforce la gravité de l'infraction. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la période de sûreté ou aux interdictions professionnelles prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.