Natinf 23982
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23982 ?
Le Natinf 23982 vise le délit de violence commise sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23982 correspond au délit de violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, cible les agressions dirigées contre ces professionnels dans le cadre de leurs missions de surveillance ou de sécurité. Les éléments constitutifs incluent l'usage de violences physiques, la qualité spécifique de la victime (gardien ou agent de surveillance) et la durée de l'incapacité résultant directement des violences. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme ou la commission en réunion, peuvent également s'appliquer selon les dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.