Natinf 23983
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 23983 ?
Le Natinf 23983 correspond à un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, visant les violences commises sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'infraction suppose un acte de violence dirigé contre une victime exerçant ces fonctions spécifiques, dont le résultat mortel n'était pas recherché par l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23983 réprime un crime défini aux articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, consistant en des violences infligées à un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant provoqué la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction se caractérise par la qualité particulière de la victime, dont les fonctions de surveillance ou de gardiennage d'immeubles sont ciblées, et par un résultat mortel non intentionnel résultant directement des violences exercées. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, qui s'inscrit dans le cadre des violences aggravées en raison de la qualité de la victime et de la gravité des conséquences.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.