Natinf 23988
Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Que signifie le Natinf 23988 ?
Le Natinf 23988 vise un délit environnemental consistant en le rejet nocturne, par une personne morale, de substances nuisibles aux poissons ou altérant leur valeur alimentaire dans les eaux douces ou les piscicultures. Prévu notamment par les articles L.432-2 et L.173-8 du Code de l'environnement, il réprime une pollution ciblant les écosystèmes aquatiques et leurs usages économiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23988 correspond au délit de rejet nocturne de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire en eau douce ou en pisciculture, commis par une personne morale. Cette infraction, prévue par les articles L.432-2, L.173-8 et L.437-19 du Code de l'environnement, sanctionne une pollution spécifique affectant les milieux aquatiques et leurs ressources halieutiques. Les éléments constitutifs incluent la nature des substances rejetées (toxiques, altérant la qualité des poissons), le cadre géographique (eaux douces ou piscicultures) et le moment du rejet (la nuit), ainsi que la qualité de l'auteur (personne morale). Les peines encourues, fixées par les articles L.173-5 2° du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent comprendre des amendes importantes et des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.