Natinf 7360
Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Que signifie le Natinf 7360 ?
Le Natinf 7360 vise le délit de rejet en eau douce ou en pisciculture de substances nuisibles au poisson ou altérant sa valeur alimentaire, constituant une pollution. Prévu par les articles L.432-2, L.431-3, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement, il réprime les atteintes aux écosystèmes aquatiques et à la qualité des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7360 correspond au délit de pollution des eaux douces ou des installations de pisciculture par le rejet de substances nuisibles aux poissons ou affectant leur valeur alimentaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.432-2, L.431-3, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement, sanctionne les comportements portant atteinte à la faune aquatique et à la qualité des produits destinés à la consommation. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une substance toxique ou dégradante, son rejet dans un milieu d'eau douce ou une pisciculture, et un impact avéré ou potentiel sur les poissons ou leurs propriétés alimentaires. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de précisions sur les sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.