Natinf 23624
Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Que signifie le Natinf 23624 ?
Le Natinf 23624 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le rejet en eau douce ou en pisciculture, par une personne morale, de substances nuisibles au poisson ou altérant sa valeur alimentaire. Cette infraction, réprimée notamment par les articles L.432-2 et L.173-8 du Code de l'environnement, implique une pollution susceptible de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ou à la qualité des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23624 réprime le délit de pollution commis par une personne morale, consistant à rejeter dans les eaux douces ou les installations de pisciculture des substances nuisibles aux poissons ou de nature à dégrader leur valeur alimentaire. Prévu par les articles L.432-2, alinéa 1, et L.173-8 du Code de l'environnement, ce délit suppose une action délibérée ou une négligence ayant pour effet de porter atteinte à la faune aquatique ou à la qualité des produits destinés à la consommation. Les sanctions encourues, définies aux articles L.173-5 2° du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal, incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale en cas de récidive ou de gravité particulière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.