Natinf 7361

Natinf 98

Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Natinf 7916

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret

Natinf 1086

Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises

Natinf 31400

Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Natinf 31399

Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Natinf 7360

Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Natinf 23988

Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Natinf 23624

Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

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