Natinf 7361
Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution
Que signifie le Natinf 7361 ?
Le Natinf 7361 vise le délit de rejet en eau douce, de nuit, de substances nuisibles aux poissons ou présentant une valeur alimentaire, entraînant une pollution. Cette infraction, prévue par les articles L.432-2 et L.437-19 du Code de l'environnement, cible spécifiquement les actes commis durant la période nocturne, aggravant leur impact sur les écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7361 correspond au délit de rejet en eau douce de substances nuisibles aux poissons ou à valeur alimentaire, réalisé de nuit, constituant une pollution réprimée par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles L.432-2 et L.437-19, sanctionne le déversement de matières susceptibles de porter atteinte à la faune aquatique ou à la qualité des eaux, avec une circonstance aggravante liée à la période nocturne, période où les effets sur les écosystèmes sont souvent amplifiés. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article L.131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des milieux aquatiques, visée par les articles L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.