Natinf 23892
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23892 ?
Le Natinf 23892 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 13° et 222-11 du Code pénal, réprimant les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique dans ce contexte spécifique, aggravé par la durée de l’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23892 correspond aux violences volontaires commises à l’encontre d’une personne dans un moyen de transport collectif de voyageurs, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ce délit, prévu par les articles 222-12 alinéa 1 13° et 222-11 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes à l’intégrité physique aggravées par le lieu de commission, ici un transport en commun. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique, l’existence d’une incapacité de plus de huit jours résultant directement de cet acte, et la commission de l’infraction dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs. Les peines encourues, fixées par l’article 222-12 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes possibles en fonction du contexte ou des modalités de commission.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.