Natinf 23891
Escalade sans motif legitime de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire
Que signifie le Natinf 23891 ?
Le Natinf 23891 vise le délit d'escalade, sans motif légitime, de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, prévu par l'article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime l'intrusion non autorisée dans un périmètre sécurisé, indépendamment de l'intention ou des conséquences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23891 correspond à l'infraction d'escalade sans motif légitime de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, constitutive d'un délit au sens de l'article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette disposition sanctionne le franchissement illicite des limites physiques d'un établissement pénitentiaire, qu'il s'agisse de murs, clôtures ou autres dispositifs de sécurité, dès lors que ce comportement n'est pas justifié par une autorisation ou une nécessité reconnue. L'élément matériel repose sur l'acte d'escalade lui-même, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention particulière ou un préjudice résultant de l'intrusion. L'article 434-44 alinéa 4 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.