Natinf 23830
Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france
Que signifie le Natinf 23830 ?
Le Natinf 23830 vise le délit d'exploitation de la mendicité d'une personne à l'étranger, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Il réprime le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'autrui hors du territoire français, sans nécessairement impliquer une contrainte physique mais en exploitant une situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23830 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'une personne hors de France, défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'organiser, de diriger ou de tirer un avantage financier de la mendicité pratiquée par autrui à l'étranger, en exploitant notamment sa vulnérabilité ou sa dépendance. L'article 225-12-6 du Code pénal précise que ce délit peut concerner toute personne qui, directement ou indirectement, participe à cette exploitation, y compris en percevant les fruits de la mendicité. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.