Natinf 23893
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23893 ?
Le Natinf 23893 correspond au délit de violences commises dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12, alinéa 1, 13° et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence aggravés par le lieu et leur conséquence sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23893 réprime les violences volontaires infligées dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, telles qu’un arrêt de bus, une station de métro ou une gare, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-12, alinéa 1, 13° et 222-11 du Code pénal. L’élément aggravant réside dans le lieu de commission, qui expose les usagers à un risque accru de trouble à l’ordre public et de mise en danger collective. Les violences doivent être intentionnelles et avoir causé un préjudice corporel suffisamment grave pour justifier une ITT de plus de huit jours, sans nécessairement entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.