Natinf 23829
Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france
Que signifie le Natinf 23829 ?
Le Natinf 23829 vise le délit d'exploitation de la mendicité d'une personne à son arrivée en France, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Il réprime le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'autrui dans ce contexte spécifique, caractérisant une forme d'exploitation vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23829 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'une personne dès son arrivée sur le territoire français, une infraction définie aux articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les auteurs qui, directement ou indirectement, organisent, facilitent ou profitent de la mendicité d'autrui dans un contexte de vulnérabilité accrue liée à l'arrivée en France. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal réprime ce comportement, tandis que les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités de sanction. L'infraction suppose une exploitation active ou passive de la situation de précarité de la victime, sans nécessiter la preuve d'une contrainte physique, mais impliquant une emprise sur sa liberté ou sa dignité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.