Natinf 23895
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23895 ?
Le Natinf 23895 correspond au délit de violences commises dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence survenant dans ce cadre, aggravés par le lieu et la nature du transport concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23895 réprime les violences volontaires infligées dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, qui en fait une circonstance aggravante en raison du lieu où les faits se produisent, exposant les usagers à un risque particulier. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences, leur localisation dans un espace d’accès à un transport collectif (métro, bus, gare, etc.) et l’incapacité résultante, même temporaire. Les peines encourues peuvent être alourdies en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient notamment des amendes et des peines complémentaires, tandis que l’article L. 1633-3 du Code des transports renforce la protection des usagers dans ce contexte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.