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Natinf 23874
DélitSollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 312-12-1 et 312-13 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Solliciter, en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'un animal dangereux ;
- La remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ;
- Sur la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23874
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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