Natinf 23874
Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
Que signifie le Natinf 23874 ?
Le Natinf 23874 vise un délit prévu à l'article 312-12-1 du Code pénal, réprimant la sollicitation agressive ou sous la menace d'un animal dangereux, en réunion, sur la voie publique, pour obtenir des fonds, valeurs ou biens. L'infraction suppose une pression exercée par la présence de l'animal et une action collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23874 correspond au délit de sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux, défini par l'article 312-12-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une demande de remise de fonds, valeurs ou biens effectuée en réunion, de manière agressive ou en utilisant la menace d'un animal dangereux, sur un espace public. L'élément clé réside dans la pression psychologique exercée par la présence de l'animal, associée à un comportement collectif susceptible d'intimider la victime. L'article 312-13 du même code précise les peines encourues pour ce type d'extorsion aggravée, sans toutefois se substituer aux dispositions spécifiques de l'article 312-12-1.
Éléments constitutifs :
- Solliciter, en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'un animal dangereux ;
- La remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ;
- Sur la voie publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.