Natinf 23873
Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
Que signifie le Natinf 23873 ?
Le Natinf 23873 vise le délit de sollicitation de fonds, valeurs ou biens sur la voie publique, commis en réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux. Prévu par l’article 312-12-1 du Code pénal, il suppose une pression exercée collectivement pour obtenir une remise immédiate.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23873 correspond à l’infraction de sollicitation agressive de fonds sur la voie publique, réprimée par les articles 312-12-1 et 312-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par une demande collective et insistante, exercée de façon menaçante ou avec un animal dangereux, visant à obtenir la remise immédiate d’argent, de valeurs ou d’un bien. L’infraction suppose une action concertée en réunion, sur un espace public, et une attitude de nature à impressionner la victime. L’article 312-12-1 précise que cette sollicitation doit être perçue comme une contrainte, sans nécessairement recourir à la violence physique.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Solliciter, en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'un animal dangereux ;
- La remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ;
- Sur la voie publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.