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Natinf 23890
DélitPenetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pénétration sans motif légitime dans un établissement pénitentiaire est un délit réprimé par l'article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction est punie conformément aux dispositions des articles 434-35-1 alinéa 2 et 434-44 alinéa 4 du même code.
Éléments constitutifs :
- Personne qui par tout moyen ;
- Pénètre dans un établissement pénitentiaire ou en escalade l'enceinte ;
- En dehors des cas autorisés par la loi ou les règlements ou sans autorisation des autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23890
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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