Natinf 23890
Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire
Que signifie le Natinf 23890 ?
Le Natinf 23890 désigne la pénétration sans motif légitime dans un établissement pénitentiaire est un délit réprimé par l'article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction est punie conformément aux dispositions des articles 434-35-1 alinéa 2 et 434-44 alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23890 désigne la pénétration sans motif légitime dans un établissement pénitentiaire est un délit réprimé par l'article 434-35-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction est punie conformément aux dispositions des articles 434-35-1 alinéa 2 et 434-44 alinéa 4 du même code.
Éléments constitutifs :
- Personne qui par tout moyen ;
- Pénètre dans un établissement pénitentiaire ou en escalade l'enceinte ;
- En dehors des cas autorisés par la loi ou les règlements ou sans autorisation des autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.