Natinf 23828
Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 23828 ?
Le Natinf 23828 correspond au délit d'exploitation de la mendicité de plusieurs personnes, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 3° du Code pénal. Il vise le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'autrui, notamment en exerçant des pressions ou en maintenant des personnes dans un état de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23828 réprime l'exploitation de la mendicité de plusieurs personnes, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou tirer un avantage financier de la mendicité d'autrui, en exploitant leur vulnérabilité ou en les maintenant dans un état de sujétion. Les éléments constitutifs incluent notamment l'exercice de pressions, la privation de liberté ou l'entrave à l'autonomie des victimes. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce comportement, tandis que l'article 225-20 prévoit les peines applicables en cas de commission par une personne morale. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes à la dignité humaine et les formes d'exploitation économique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.