Natinf 23896
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité
Que signifie le Natinf 23896 ?
Le Natinf 23896 vise le délit de violence commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs n’ayant pas entraîné d’incapacité. Il réprime les actes de violence physique ou morale survenant dans ce cadre spécifique, sans nécessité d’un résultat dommageable pour la victime. L’infraction est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, qui en précise les circonstances aggravantes liées au lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23896 correspond au délit de violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs, sans que ces violences n’aient provoqué d’incapacité pour la victime. Cette infraction, définie à l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, cible spécifiquement les actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques, commis à bord d’un transport en commun (bus, métro, train, etc.). Le législateur a souhaité renforcer la protection des usagers et du personnel en érigeant cette circonstance en délit, indépendamment de la gravité des blessures infligées. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l’article L. 1633-3 du Code des transports encadre les sanctions applicables dans ce domaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.