Natinf 23896

Délit

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité est un délit réprimé par les articles 222-13 et suivants du Code pénal. Ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23896	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 10

Discussions 0

Historique 2

Robot

21/11/2025 à 04:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus