Natinf 23806
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23806 ?
Le Natinf 23806 vise un crime prévu aux articles 222-9 et 132-77 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette qualification aggravée s'applique lorsque l'acte est motivé par une discrimination liée à ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23806 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 132-77 du Code pénal, sanctionnant spécifiquement les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente lorsque celles-ci sont commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. L'article 132-77 du Code pénal qualifie cette circonstance comme une aggravation pénale, reflétant la gravité particulière de ces actes discriminatoires. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la commission de violences physiques, l'existence d'une mutilation ou d'une infirmité permanente résultant directement de ces violences, ainsi que la preuve d'une motivation liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux dispositions du Code pénal applicables aux violences aggravées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.