Natinf 23821
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Que signifie le Natinf 23821 ?
Le Natinf 23821 correspond à un délit réprimant le recours à la prostitution d'une personne vulnérable lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 3° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal, il vise spécifiquement les situations où l'exploitation sexuelle résulte d'un abus de pouvoir ou de confiance lié à une position hiérarchique ou professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23821 désigne une infraction pénale ciblant le recours à la prostitution d'une personne vulnérable par une personne abusant de l'autorité attachée à ses fonctions. Ce délit, encadré par les articles 225-12-2 alinéa 1 3° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal, s'inscrit dans la protection renforcée des personnes en situation de vulnérabilité face à l'exploitation sexuelle. L'élément clé réside dans l'abus d'autorité, qu'il soit lié à une fonction publique, professionnelle ou toute autre position conférant un pouvoir sur la victime. Les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal en précisent les contours, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.