Natinf 23808
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23808 ?
Le Natinf 23808 vise un délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre réelle ou supposée de la victime. Prévu par les articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23808 correspond au délit de violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravé par le mobile discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes violents dont la motivation repose sur une haine ou un mépris envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, qu'elle soit réelle ou perçue comme telle. L'article 132-77 du Code pénal qualifie cette circonstance comme une aggravation générale, applicable à diverses infractions, tandis que l'article 222-11 définit le cadre des violences volontaires. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux infractions aggravées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.