Natinf 23802
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste
Que signifie le Natinf 23802 ?
Le Natinf 23802 vise le délit prévu à l’article 421-2-3 du Code pénal, consistant pour une personne en relation habituelle avec un individu se livrant à une activité terroriste à ne pas justifier de l’origine de ses ressources, alors que ses conditions de vie ou ses dépenses sont manifestement sans rapport avec ses revenus déclarés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23802 correspond au délit de non-justification de ressources par une personne entretenue habituellement avec un individu impliqué dans une activité terroriste, tel que défini par l’article 421-2-3 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait, pour une personne en relation régulière avec un terroriste, de ne pas pouvoir expliquer l’origine de ses ressources lorsque ses dépenses ou son train de vie apparaissent disproportionnés par rapport à ses revenus légaux. L’infraction s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et vise à prévenir les soutiens matériels indirects aux activités terroristes. Les articles 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-26-2 encadre les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.