Natinf 23812
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23812 ?
Le Natinf 23812 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, vise spécifiquement les actes discriminatoires aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23812 réprime l'administration d'une substance nuisible à autrui ayant pour conséquence une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsque cet acte est motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, qui en font une circonstance aggravante en raison de la discrimination sous-jacente. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, tandis que l'élément intentionnel inclut la volonté de commettre l'acte tout en ciblant la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.