Natinf 23810
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23810 ?
Le Natinf 23810 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. Cette qualification aggravée cible spécifiquement les actes discriminatoires fondés sur ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23810 correspond à un délit aggravé de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsque ces violences sont motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement les actes de violence physique commis dans un contexte discriminatoire, ciblant ainsi les agressions homophobes ou transphobes. Les circonstances aggravantes liées à ces motifs renforcent la répression, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, qui encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, en alignant la réponse pénale sur la gravité des mobiles haineux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.