Natinf 23789
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes
Que signifie le Natinf 23789 ?
Le Natinf 23789 correspond au crime prévu par les articles 225-14 et suivants du Code pénal, visant la soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur, à des conditions de travail indignes. Cette infraction, aggravée par la pluralité des victimes et la présence d'un mineur, réprime l'exploitation caractérisée de personnes en situation de fragilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23789 désigne le crime de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur, à des conditions de travail indignes, tel que défini par les articles 225-14, 225-15 (III, 1°) et 225-15-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'exploitation de personnes en état de vulnérabilité ou de dépendance, soumises à des conditions de travail contraires à la dignité humaine, avec une circonstance aggravante liée à la pluralité des victimes et à la minorité de l'une d'entre elles. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'auteur de la vulnérabilité des victimes et l'intention de les maintenir dans un état de sujétion. Ce crime, puni sévèrement, relève des dispositions répressives des articles 225-15 (III, 2°) et 225-19 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.