Natinf 23807
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23807 ?
Le Natinf 23807 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-9 et 132-77 du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est aggravée lorsque le fait est commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, conformément à l’article 132-77 alinéa 1 4° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23807 correspond à un crime défini par le Code pénal français, sanctionnant l’administration d’une substance nuisible ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-9 du Code pénal, est particulièrement grave lorsqu’elle est motivée par la haine envers l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, une circonstance aggravante explicitement visée à l’article 132-77 alinéa 1 4°. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47, encadrent les peines complémentaires et les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiques en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.