Natinf 23471
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Informations clés

Description

Le Natinf 23471 correspond à l'homicide involontaire aggravé par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, spécifiquement lorsqu'il est commis par un conducteur de navire ou d'engin flottant qui prend la fuite après l'accident. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 221-6 et 434-10 du Code pénal. Elle suppose d'une part un manquement caractérisé aux règles de sécurité, engageant la responsabilité pénale du conducteur, et d'autre part la commission d'un délit de fuite, qui aggrave la sanction. Les éléments constitutifs incluent la survenance d'un décès, un lien de causalité entre la violation des règles et le dommage, ainsi que l'intention manifeste de méconnaître ces obligations. La fuite du conducteur après les faits constitue un élément aggravant distinct, prévu à l'article 434-10 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.