Natinf 23471

Délit

Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

L'homicide involontaire par violation délibérée des règles de sécurité par un conducteur de navire, suivi d'un délit de fuite, est un délit. Il est encadré par les articles 434-10 et 221-6 du Code pénal, et peut entraîner des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23471	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.434-10 AL.2, ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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