Natinf 32204
Homicide involontaire par capitaine de navire en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 32204 ?
Le Natinf 32204 vise le délit d'homicide involontaire commis par un capitaine de navire en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles L.5531-47 du Code des transports et 221-6 du Code pénal. Il réprime la mort causée par imprudence ou négligence dans l'exercice de ses fonctions, aggravée par l'ivresse du responsable à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32204 correspond à l'homicide involontaire imputable à un capitaine de navire en état d'ivresse manifeste, une infraction pénale prévue par les articles L.5531-47 du Code des transports et 221-6, alinéa 1, du Code pénal. Ce délit sanctionne la mort d'autrui résultant d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, commis par le capitaine alors qu'il se trouve sous l'emprise manifeste de l'alcool. L'état d'ivresse manifeste, élément constitutif aggravant, est apprécié au regard des circonstances et des signes extérieurs observables. Les articles L.5531-47 du Code des transports et 221-8, 221-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que la loi du 17 décembre 1926 renforce le dispositif répressif spécifique aux infractions maritimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.