Natinf 32203
Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 32203 ?
Le Natinf 32203 vise le délit d'homicide involontaire commis par un capitaine de navire alors qu'il se trouve sous l'empire d'un état alcoolique. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.5531-47 et L.5531-21 du code des transports ainsi que l'article 221-6 alinéa 1 du code pénal, réprime la mise en danger de la vie d'autrui dans le cadre de la navigation maritime due à une imprudence ou négligence liée à l'alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32203 correspond à l'homicide involontaire causé par un capitaine de navire en état d'ivresse, une infraction pénale qualifiée de délit. Selon les dispositions des articles L.5531-47 et L.5531-21 du code des transports, ainsi que l'article 221-6 alinéa 1 du code pénal, ce délit sanctionne le comportement d'un capitaine dont l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité, aggravé par l'alcool, entraîne la mort d'autrui. L'infraction s'inscrit dans un cadre spécifique à la navigation maritime, où la responsabilité du capitaine est particulièrement engagée en raison de ses obligations de sécurité et de vigilance. Les textes applicables prévoient des peines renforcées pour tenir compte de la gravité des conséquences et du contexte professionnel dans lequel l'infraction est commise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.