32205

Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Informations générales

Code Natinf
32205
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code des transports Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
03/09/2025 05:00 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 06/10/2024

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