Natinf 32205
Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 32205 ?
Le Natinf 32205 vise un délit d'homicide involontaire commis par un capitaine de navire qui a refusé de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique. Prévu par les articles L.5531-47 et L.5531-23 du Code des transports, il réprime spécifiquement ce refus dans un contexte où l'imprudence ou la négligence a causé la mort d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32205 correspond à l'infraction d'homicide involontaire aggravé par le refus, de la part d'un capitaine de navire, de se soumettre aux vérifications destinées à contrôler son état alcoolique. Cette infraction, prévue aux articles L.5531-47 et L.5531-23 du Code des transports, s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de sécurité maritime, où l'alcoolémie au commandement peut constituer une faute grave. L'article 221-6 du Code pénal, qui définit l'homicide involontaire, s'applique ici en combinaison avec les dispositions spécifiques du transport maritime, renforçant la responsabilité du capitaine en cas de refus de contrôle. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en cas de circonstances aggravantes liées à la mise en danger d'autrui ou à la répétition de manquements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.