Natinf 23688
Destruction d'un edifice affecte au culte
Que signifie le Natinf 23688 ?
Le Natinf 23688 vise le délit de destruction d’un édifice affecté au culte, prévu par l’article 322-3-1, 4° du Code pénal. Il réprime la dégradation ou la destruction totale ou partielle d’un lieu destiné à l’exercice d’un culte, sans nécessiter d’intention spécifique au-delà de l’acte matériel. L’infraction est caractérisée par l’atteinte à un bien protégé en raison de sa destination religieuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23688 correspond à la destruction ou à la dégradation d’un édifice affecté au culte, infraction délictuelle prévue par l’article 322-3-1, 4° du Code pénal. Ce texte protège spécifiquement les lieux destinés à l’exercice d’un culte, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils sont identifiés comme tels. L’élément matériel de l’infraction réside dans la destruction, la détérioration ou la dégradation du bien, sans que soit exigée une intention particulière au-delà de la volonté de commettre l’acte. L’article 322-1 du Code pénal, auquel renvoie ce dispositif, encadre les atteintes aux biens, tandis que les articles 322-15 et 131-30 précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.