Natinf 23527
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Que signifie le Natinf 23527 ?
Le Natinf 23527 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation par une personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans l'autorisation requise. L'infraction suppose l'absence de titre administratif valide au sens des articles L.511-1 et suivants du même code, engageant la responsabilité pénale de l'entité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23527 correspond à l'exploitation illégale d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) par une personne morale, sans l'autorisation administrative préalable exigée par les articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est constituée dès lors qu'une entité juridique exploite une activité soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration sans disposer du titre valide prévu par la réglementation. Les articles L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement encadrent cette répression, tandis que l'article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes significatives, ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.