Natinf 23689
Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
Que signifie le Natinf 23689 ?
Le Natinf 23689 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs, prévu par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal. Il réprime les actes portant atteinte à l'intégrité de ces structures, essentielles à l'éducation ou aux activités collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23689 correspond à l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un établissement scolaire, éducatif ou dédié aux loisirs, telle que définie par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal. Ce délit sanctionne les actes matériels causant un dommage à ces infrastructures, qu'ils soient commis par incendie, explosion, ou tout autre moyen. Les établissements concernés incluent les écoles, centres de formation, crèches, ou lieux accueillant des activités culturelles ou sportives, dont la protection est renforcée en raison de leur rôle social et éducatif. L'article 322-15 du Code pénal peut également s'appliquer en cas de circonstances aggravantes, comme la commission en bande organisée ou l'usage de substances dangereuses.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.