Natinf 23490
Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Que signifie le Natinf 23490 ?
Le Natinf 23490 vise un délit commis par une personne morale consistant à exposer ou vendre un produit alimentaire ou une boisson destiné à l’alimentation humaine ou animale, falsifié, corrompu et nuisible à la santé. Prévu aux articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-2 1° du Code de la consommation, il réprime la mise à disposition de denrées altérées présentant un danger pour les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23490 correspond à l’infraction de mise en vente ou d’exposition, par une personne morale, de produits alimentaires ou boissons falsifiés ou corrompus et dangereux pour la santé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-2 1° du Code de la consommation, qui sanctionnent la commercialisation de denrées impropres à la consommation en raison de leur altération ou de leur nocivité. L’article L.413-1 2° du même code et l’article 121-2 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les responsabilités des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d’autres sanctions complémentaires applicables aux entreprises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.