Natinf 23524
Pratique commerciale trompeuse par personne morale
Que signifie le Natinf 23524 ?
Le Natinf 23524 vise le délit de pratique commerciale trompeuse commis par une personne morale, prévu aux articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 à L.132-3 du Code de la consommation. Il réprime les actes de nature à induire en erreur le consommateur, notamment par des allégations fausses ou des présentations trompeuses de biens ou services, engageant la responsabilité pénale de l’entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23524 correspond au délit de pratique commerciale trompeuse imputable à une personne morale, encadré par les articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 à L.132-3 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les comportements visant à fausser le consentement du consommateur, tels que des informations mensongères sur les caractéristiques essentielles d’un produit, son origine, sa disponibilité ou les conditions de vente. Les éléments constitutifs incluent une action positive (allégation, présentation, omission) de nature à créer une confusion ou une erreur, réalisée dans le cadre d’une activité commerciale. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant des sanctions adaptées comme l’amende, dont le montant peut atteindre cinq fois celui applicable aux personnes physiques, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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