Natinf 23489
Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Que signifie le Natinf 23489 ?
Le Natinf 23489 vise le délit de falsification, par une personne morale, de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles. Il réprime les actes altérant la composition, la qualité ou la sécurité de ces produits, prévus notamment aux articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23489 correspond à la falsification de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles commise par une personne morale, infraction sanctionnée comme un délit par le Code de la consommation et le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation, englobe toute modification frauduleuse de la composition, de la nature ou des caractéristiques essentielles de ces produits, susceptible d’induire en erreur le consommateur ou de compromettre sa sécurité. Les personnes morales encourent des peines spécifiques, notamment des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. L’article L.451-5 du Code de la consommation renforce ces dispositions en précisant les obligations des professionnels en matière de loyauté et de transparence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.