Natinf 23605
Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 23605 ?
Le Natinf 23605 vise un délit prévu par les articles L.253-18 et L.253-15 du Code rural, réprimant la mise sur le marché, par une personne morale, de produits phytopharmaceutiques dépourvus d’autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle. L’infraction suppose la commercialisation effective de ces produits en violation des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23605 correspond à l’infraction de mise sur le marché, par une personne morale, de produits phytopharmaceutiques non autorisés ou ne bénéficiant pas d’un permis de commerce parallèle. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-18 et L.253-15 du Code rural, qui imposent le respect des conditions de commercialisation fixées par le règlement (CE) n°1107/2009. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation effective de ces produits, sans autorisation valide, par une entité juridique. Les peines encourues peuvent comprendre une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.