Natinf 23492
Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration
Que signifie le Natinf 23492 ?
Le Natinf 23492 correspond au délit de transfert entre particuliers d'une arme de catégorie B sans déclaration préalable, prévu par les articles 222-52 du Code pénal et L.314-2 du Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement l'absence de formalité administrative lors de la cession d'une arme soumise à autorisation, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23492 réprime le transfert d'une arme de catégorie B entre particuliers sans déclaration, constituant un délit au sens de l'article 222-52 du Code pénal et des dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.314-2 et R.314-16. Cette infraction concerne les armes classées en catégorie B, soumises à autorisation préfectorale, dont la cession doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation de transfert. Le législateur encadre strictement ces opérations pour prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée d'armes à feu. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du transfert, l'absence de déclaration ou d'autorisation, ainsi que la connaissance par l'auteur du caractère réglementé de l'arme. Les peines encourues peuvent être aggravées en fonction des circonstances, conformément aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter