Natinf 23525

Délit

Denonciation calomnieuse par personne morale

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
37 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La dénonciation calomnieuse par une personne morale est un délit puni d'une amende de 37 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23525
- - - 37500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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