Natinf 23525
Denonciation calomnieuse par personne morale
Que signifie le Natinf 23525 ?
Le Natinf 23525 vise le délit de dénonciation calomnieuse commis par une personne morale, prévu aux articles 226-10 et 226-12 du code pénal. Il réprime l’acte d’imputer faussement à autrui des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, engageant la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23525 correspond à la dénonciation calomnieuse imputable à une personne morale, infraction délictuelle définie par les articles 226-10 et 226-12 du code pénal. Ce délit suppose qu’une entité, par l’intermédiaire de ses représentants, accuse sciemment une personne physique ou morale de faits inexacts susceptibles de provoquer des poursuites ou des mesures défavorables. L’article 121-2 du même code précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par la loi. La peine encourue pour ce délit est une amende pouvant s’élever jusqu’à 225 000 euros, conformément à l’article 131-38 du code pénal.
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