Natinf 33
Denonciation calomnieuse
Que signifie le Natinf 33 ?
Le Natinf 33 vise le délit de dénonciation calomnieuse, prévu à l’article 226-10 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de dénoncer spontanément à une autorité des faits inexacts portant préjudice à autrui, lorsque la victime est distincte de l’auteur de la dénonciation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33 correspond à la dénonciation calomnieuse, un délit pénal défini par l’article 226-10 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la dénonciation spontanée de faits inexacts à une autorité compétente, causant un préjudice à une personne identifiée comme victime. Les éléments constitutifs incluent l’inexactitude des faits rapportés, leur caractère préjudiciable et la distinction entre l’auteur de la dénonciation et la personne visée. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 226-10 et suivants du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Une dénonciation ;
- Une victime distincte de l'auteur ;
- Un caractère spontané de la dénonciation préjudiciable ;
- Inexactitude des faits dénoncés.
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