Natinf 23607
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux
Que signifie le Natinf 23607 ?
Le Natinf 23607 vise la détention d’ovins ou de caprins sans déclaration préalable auprès de l’établissement d’élevage compétent, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne les éleveurs ou détenteurs d’animaux soumis à l’obligation de traçabilité sanitaire et administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23607 correspond à la détention d’ovins ou de caprins sans déclaration, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R. 215-12 du Code rural et D. 212-26 du même code. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité des animaux d’élevage, imposant aux détenteurs de déclarer tout animal auprès de l’établissement départemental de l’élevage (EDE) ou de l’organisme agréé compétent. L’absence de déclaration entrave la surveillance sanitaire et la gestion des cheptels, justifiant sa sanction. Selon l’article R. 215-12 du Code rural, cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-16, précisent le montant maximal applicable pour ce type d’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23607
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.