Natinf 23526
Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
Que signifie le Natinf 23526 ?
Le Natinf 23526 vise le délit d'exploitation d'une carrière par une personne morale sans autorisation administrative requise, prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement. Il réprime l'activité extractive illicite engageant la responsabilité pénale de l'entité exploitante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23526 correspond au délit d'exploitation d'une carrière par une personne morale en l'absence des autorisations environnementales ou minières obligatoires. Cette infraction, définie aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, sanctionne l'extraction de matériaux sans respect des procédures d'autorisation préalable, notamment celles prévues par les articles L.512-1, L.515-1 et L.181-14 du même code. L'article L.331-1 du code minier peut également s'appliquer selon la nature des substances extraites. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en vertu de l'article 121-2 du code pénal, avec des peines pouvant inclure une amende et des mesures complémentaires telles que la confiscation ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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