Natinf 23691
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte
Que signifie le Natinf 23691 ?
Le Natinf 23691 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un édifice affecté au culte, prévu par l’article 322-3-1 alinéa 1 4° du Code pénal. Il réprime les atteintes matérielles portées à ces lieux, sans nécessité de prouver un motif particulier, et s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou de l’appartenance religieuse de l’édifice concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23691 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un édifice affecté au culte, constitutive d’un délit au sens de l’article 322-3-1 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette disposition, complétée par l’article 322-1 §I, sanctionne les actes portant atteinte à l’intégrité physique de ces lieux, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’un culte. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité des dommages causés, sans exigence de preuve d’un mobile spécifique, et s’appliquent à toute personne, sans distinction. Les articles 322-3-1 (alinéas 1 et 7), 322-15 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.