Natinf 23472
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Que signifie le Natinf 23472 ?
Le Natinf 23472 correspond à un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commis par un conducteur de navire ou d’engin flottant ayant violé de manière manifestement délibérée une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction inclut également le délit de fuite postérieur à l’accident, prévu aux articles 222-19 et 434-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23472 réprime un délit spécifique lié à la navigation fluviale ou maritime, caractérisé par des blessures involontaires causant une incapacité de travail supérieure à trois mois, résultant d’une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence par le conducteur d’un navire ou d’un engin flottant. L’infraction est aggravée par la commission d’un délit de fuite, conformément aux dispositions des articles 222-19 et 434-10 du Code pénal. Ces textes visent à sanctionner non seulement la négligence ayant conduit à des dommages corporels graves, mais aussi le comportement postérieur à l’accident, qui aggrave la responsabilité pénale du conducteur. Les articles 222-44, 222-46, 434-44, 434-45 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.