Natinf 23529
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 23529 ?
Le Natinf 23529 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré une mesure de suspension administrative. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, il vise spécifiquement le non-respect d'une décision administrative de suspension, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23529 désigne l'infraction pénale consistant pour une personne morale à poursuivre l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, en dépit d'une suspension administrative prononcée par l'autorité compétente. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-8, L.173-1 (II, 3°) et L.514-7 du code de l'environnement, qui imposent le respect des décisions administratives en matière de police des installations classées. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'exploitant, l'existence d'une suspension administrative préalable et la poursuite effective de l'exploitation malgré cette mesure. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.